Conditions Générales d'Utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant et en utilisant le site PDF Recap, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces termes, vous devez cesser immédiatement d'utiliser nos services. La poursuite de l'utilisation du service après toute modification des présentes conditions vaut acceptation des nouvelles conditions.

2. Description des services

PDF Recap fournit des outils en ligne pour manipuler, traiter et fusionner des fichiers au format PDF. Ces outils sont fournis "en l'état", à des fins de productivité, sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. L'utilisateur reconnaît que PDF Recap n'est pas un conseiller juridique ou professionnel.

4. Exclusion de garantie et limitation de responsabilité

Veuillez lire attentivement cette section :

Dans toute la mesure permise par la loi, PDF Recap LLC exclut toute responsabilité pour :

• Toute perte de données, corruption de fichiers ou échec de fusion.
• Tout dommage indirect, incident, spécial ou consécutif découlant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser le service.
• Les erreurs techniques ou interruptions de service, qu'elles soient planifiées ou non.
• L'exactitude ou l'intégrité des fichiers après traitement.

PDF Recap ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du service. Des interruptions planifiées (maintenance) ou non planifiées (incidents, force majeure) peuvent survenir à tout moment sans préavis.

5. Changement de plan et cycle de facturation

Tout changement de plan souscrit, qu'il s'agisse d'un upgrade (passage à un plan supérieur) ou d'un downgrade (passage à un plan inférieur), entraîne automatiquement la conversion de l'abonnement en facturation mensuelle, quelle que soit la périodicité initiale (mensuelle ou annuelle).

Cette règle s'applique sans exception et sans remboursement du solde annuel restant éventuel. En souscrivant un plan annuel et en demandant ultérieurement un changement de plan, l'utilisateur reconnaît et accepte expressément cette conversion vers la facturation mensuelle.

• Upgrade : le nouveau plan est activé immédiatement. Un prorata correspondant à la différence de prix est facturé au moment du changement. L'abonnement bascule en cycle mensuel à partir de cette date.
• Downgrade : le plan inférieur prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement partiel n'est accordé pour la période déjà payée. L'abonnement bascule en cycle mensuel à la date d'effet du downgrade.

Si vous souhaitez conserver un cycle annuel, nous vous recommandons d'attendre la fin de votre période en cours avant de changer de plan, puis de souscrire directement au nouveau plan en choisissant l'option annuelle.

6. Politique d'usage raisonnable

Les plans à fusions illimitées sont soumis à une politique d'usage raisonnable (fair use). PDF Recap se réserve le droit de limiter temporairement l'accès d'un compte dont l'utilisation dépasse significativement la moyenne constatée, afin de préserver la qualité du service pour l'ensemble des utilisateurs.

En cas d'usage abusif caractérisé ou d'utilisation automatisée non autorisée (bots, scripts de masse, etc.), PDF Recap se réserve le droit de suspendre le compte concerné immédiatement et sans remboursement.

7. Comportement et obligations

L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le service pour traiter des documents à caractère illégal, haineux, ou violant les droits de propriété intellectuelle de tiers. Toute tentative d'intrusion, de spamming ou de perturbation du service entraînera la suspension immédiate du compte sans préavis ni remboursement.

8. Propriété intellectuelle

L'architecture du site, le code source, les logos et le contenu textuel sont la propriété exclusive de PDF Recap LLC. Toute reproduction non autorisée est strictement interdite.

9. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le Droit Français. En cas de litige ne pouvant être résolu à l'amiable, les tribunaux de Marseille (France) seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

10. Contact

Pour toute question relative à ces termes, merci de nous contacter à : contact@pdfrecap.com ou via notre formulaire de contact .