Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 2 février 2026
1. Acceptation des conditions
En accédant et en utilisant le site PDF Recap, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces termes, vous devez cesser immédiatement d'utiliser nos services. La poursuite de l'utilisation du service après toute modification des présentes conditions vaut acceptation des nouvelles conditions.
2. Description des services
PDF Recap fournit des outils en ligne pour manipuler, traiter et fusionner des fichiers au format PDF. Ces outils sont fournis "en l'état", à des fins de productivité, sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. L'utilisateur reconnaît que PDF Recap n'est pas un conseiller juridique ou professionnel.
3. Stockage et suppression des fichiers
PDF Recap n'est pas un service de stockage de documents à long terme ou d'archivage.
- Utilisateurs gratuits : Les fichiers sont supprimés automatiquement après 1 heure.
- Utilisateurs Premium : Les fichiers sont conservés selon la durée de votre plan (24h Basic, 7 jours Pro, 30 jours Business). PDF Recap se réserve le droit de supprimer tout fichier à tout moment, sans préavis et sans fournir de motif, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de gestion d'infrastructure.
- Il incombe exclusivement à l'utilisateur de sauvegarder ses fichiers originaux et les fichiers résultant du traitement sur son propre support de stockage.
- En cas de perte de fichier due à une défaillance technique, la responsabilité de PDF Recap est strictement limitée au montant payé au cours du mois calendaire en cours.
4. Exclusion de garantie et limitation de responsabilité
Veuillez lire attentivement cette section :
Dans toute la mesure permise par la loi, PDF Recap LLC exclut toute responsabilité pour :
- Toute perte de données, corruption de fichiers ou échec de fusion.
- Tout dommage indirect, incident, spécial ou consécutif découlant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser le service.
- Les erreurs techniques ou interruptions de service, qu'elles soient planifiées ou non.
- L'exactitude ou l'intégrité des fichiers après traitement.
PDF Recap ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du service. Des interruptions planifiées (maintenance) ou non planifiées (incidents, force majeure) peuvent survenir à tout moment sans préavis.
5. Politique d'usage raisonnable
Les plans à fusions illimitées sont soumis à une politique d'usage raisonnable (fair use). PDF Recap se réserve le droit de limiter temporairement l'accès d'un compte dont l'utilisation dépasse significativement la moyenne constatée, afin de préserver la qualité du service pour l'ensemble des utilisateurs.
En cas d'usage abusif caractérisé ou d'utilisation automatisée non autorisée (bots, scripts de masse, etc.), PDF Recap se réserve le droit de suspendre le compte concerné immédiatement et sans remboursement.
6. Comportement et obligations
L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le service pour traiter des documents à caractère illégal, haineux, ou violant les droits de propriété intellectuelle de tiers. Toute tentative d'intrusion, de spamming ou de perturbation du service entraînera la suspension immédiate du compte sans préavis ni remboursement.
7. Propriété intellectuelle
L'architecture du site, le code source, les logos et le contenu textuel sont la propriété exclusive de PDF Recap LLC. Toute reproduction non autorisée est strictement interdite.
8. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le Droit Français. En cas de litige ne pouvant être résolu à l'amiable, les tribunaux de Marseille (France) seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
9. Contact
Pour toute question relative à ces termes, merci de nous contacter à : contact@pdfrecap.com ou via notre formulaire de contact .