Politique de Remboursement
Dernière mise à jour : 2 février 2026
1. Notre engagement
Chez PDF Recap, votre satisfaction est notre priorité. Si vous n'êtes pas entièrement satisfait de votre abonnement, nous nous engageons à examiner votre demande de remboursement avec équité et dans les meilleurs délais.
2. Droit de rétractation — 14 jours
Conformément à la réglementation européenne (Directive 2011/83/UE), vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier votre décision.
- Ce délai s'applique à tout premier achat d'un plan Basic, Pro ou Business.
- Le remboursement sera effectué dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés sur votre moyen de paiement d'origine.
- Pour exercer ce droit, contactez-nous via notre formulaire de contact en précisant votre adresse email et la date de souscription.
3. Renouvellements automatiques
Les renouvellements d'abonnement ne sont pas remboursables une fois prélevés, sauf dans les cas suivants :
- Une erreur technique de notre plateforme a empêché l'accès au service pendant plus de 72 heures consécutives.
- Un double prélèvement a été effectué par erreur.
- Vous avez annulé votre abonnement avant la date de renouvellement mais avez quand même été prélevé.
Pour éviter un renouvellement non souhaité, pensez à annuler depuis votre espace Plans & Facturation au moins 24 heures avant la date de renouvellement indiquée.
4. Upgrade et downgrade
Lors d'un upgrade, seule la différence au prorata est facturée immédiatement. Cette somme n'est pas remboursable car le service supérieur est activé sans délai.
Un downgrade prend effet à la fin du cycle de facturation en cours. Aucun remboursement partiel n'est accordé pour la période déjà payée.
5. Plan Free
Le plan Free est gratuit et ne donne lieu à aucune facturation ni remboursement. Si vous rencontrez un problème technique avec ce plan, contactez notre support .
6. Usage raisonnable et suspension
Les plans à fusions illimitées sont soumis à une politique d'usage raisonnable (fair use). En cas de suspension de compte pour non-respect des Conditions Générales d'Utilisation ou d'usage abusif avéré, aucun remboursement ne sera accordé, quelle que soit la période restante sur l'abonnement en cours.
7. Cas de non-remboursement
Les situations suivantes ne donnent pas droit à un remboursement :
- Oubli d'annulation avant le renouvellement (hors délai de 14 jours).
- Insatisfaction suite à une utilisation partielle du service.
- Perte de fichier due à l'expiration du délai prévu par le plan souscrit.
- Violation des Conditions Générales d'Utilisation ayant conduit à la suspension du compte.
- Demande formulée après le délai légal de rétractation de 14 jours, sans motif technique valable.
8. Procédure de demande
Pour soumettre une demande de remboursement :
- Nous contacter via le formulaire de contact avec l'objet "Demande de remboursement".
- Indiquer l'adresse email liée à votre compte et la date de l'achat concerné.
- Décrire brièvement le motif de votre demande.
Nous accusons réception sous 48 heures et traitons les demandes éligibles dans un délai maximum de 7 jours ouvrés.
Une question sur votre facture ?
Si vous avez le moindre doute sur un prélèvement ou souhaitez consulter vos factures, rendez-vous dans votre espace Plans & Facturation . Vous pouvez également nous écrire via notre formulaire de contact — nous répondons sous 48h.